REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB D'UTILISATION CHIENS DE CHASSE 76
Le présent règlement intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires. Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du comité ou du quart de l'assemblée générale après qu'il en ait été référé à la Société régionale. Cette dernière, est de son coté, en droit de demander qu'y soient introduites les modifications découlant de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.
Ce règlement intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n'entreront en application qu'après leur approbation, à la majorité simple, par l'assemblée générale de l'association.
TITRE I - MOYENS D'ACTION
Article 1 : Définition.
Les moyens d'action doivent permettre à l'association d'atteindre son objet tel que défini dans ses statuts "mettre en valeur les qualités de travail des chiens suivant les aptitudes de leur race" et ce, principalement à travers l'organisation de concours de travail.
TITRE II - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION - JURIDICTION
Article 2 : Admission.
Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l'article 7 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les statuts et le règlement intérieur de l'association. L'adhésion ne devenant définitive qu'après prononcer de l'agrément par le comité, tout membre de l'association habilité à recueillir des adhésions devra :
- donner connaissance au postulant des statuts et du règlement intérieur de l'association
- l'informer que son adhésion ne deviendra définitive qu'après approbation du comité
- transmettre immédiatement au trésorier les demandes d'adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant.
Il incombera alors au trésorier de les soumettre à l'agrément du comité suivant.
De plus, tout adhérent accepte de devenir membre de la Société canine régionale. La cotisation due à celle-ci est inclue dans le montant de l'adhésion au club.
Article 3 : Démission.
Pour être valable, toute démission doit être adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception, article 9 des statuts de l'association, avant le 31 décembre.
Article 4 : Radiation.
La date du dépôt de l'avertissement recommandé sert de référence pour le délai d'un mois à courir avant radiation, ce délai part le lendemain du dépôt à la poste.
Article 5 : Juridiction et sanctions.
a) Juridiction de l'association
En application du règlement intérieur de la Société régionale, elle s'entend sur toutes les manifestations et à l'occasion de toutes les réunions organisées par l'association. Elle s'applique aussi bien à ses membres qu'à toutes autres personnes ayant participé à ces manifestations ou réunions en contrevenant ouvertement aux règlements de la Société Centrale Canine et de la Société régionale ou en se comportant de façon incorrecte.
b) Nature de la sanction
En application du règlement intérieur de la Société régionale, les sanctions applicables sont :
- au premier degré : l'avertissement
- au deuxième degré : l'exclusion temporaire ou définitive accompagnée éventuellement d'une intervention auprès de la Société régionale pour qu'elle demande à la Société Centrale Canine l'exclusion temporaire ou définitive de toute manifestation organisée ou patronnée par la Société Centrale Canine avec toutes les conséquences en découlant.
c) Prononcé des sanctions
Elles sont prononcées par le comité siégeant en conseil de discipline et délibérant dans les conditions fixées à l'article 14 des statuts de l'association.
d) Directives pour l'application des sanctions
Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanctions en rapport avec leur caractère de gravité, le comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires entre celles prévues au paragraphe b ci-dessus.
e) Procédure
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- de la nature des faits qui leur sont reprochés
- de la sanction qu'ils peuvent encourir
- de la possibilité d'adopter entre le dépôt sous quinzaine d'un mémoire de défense au siège de l'association ou la comparution, avec éventuellement assistance d'un conseil devant le comité. Au cas où cette dernière option serait retenue, le président de l'association devra en être avisé sous délai de quinzaine. Dans ce cas, le délai de quinzaine court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les intéressés ont opté pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance à la réunion à venir du comité.
Les décisions prises par le comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé.
En application du règlement intérieur de la Société régionale, le sanctionné doit être informer qu'il peut interjeter appel de la sanction dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
TITRE III - ADMINISTRATION - LE COMITE
Article 6 : Gratuité des fonctions.
Les membres du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l'occasion de leurs fonctions (article 10, dernier alinéa des statuts de l'association). Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Les membres du personnel rétribués par l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances du comité.
Article 7 : Cooptation.
Pour être valable, sa proposition devra obligatoirement être inscrite à l'ordre du jour du comité où elle sera décidée.
Article 8 : Appel de candidature.
Deux mois au minimum avant l'assemblée générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire partiel du comité (article 10 des statuts de l'association). Le président devra :
- informer les adhérents du nombre de poste à pourvoir
- préciser les délais de recevabilité des candidatures (un mois avant l'assemblée générale)
Le comité devra désigner parmi ses membres une commission des élections composée de trois membres non rééligibles.
Cette commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats sortants rééligibles, nouveaux candidats et établira ses bulletins de vote.
Article 9 : Elections.
a) Matériel de vote
Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par le secrétaire à chaque membre en même temps que l'avis de convocation à l'assemblée générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections afin de permettre l'exercice du droit de vote par correspondance.
Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les enveloppes réglementaires à l'adresse de l'association et fournies par elle, pour être reçus à l'adresse indiquée au plus tard la veille de l'assemblée générale.
l'enveloppe d'expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le nom, le prénom et l'adresse du votant à fin d'émargement sur la liste électorale et contenir une enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs.
b) Constitution et rôle du bureau de vote
Le trésorier dressera avant chaque assemblée générale la liste des membres de l'assemblée générale tels que définis à l'article 17 paragraphe 2 des statuts.
Il sera constitué au début de l'assemblée générale un bureau de vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l'assemblée générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d'un membre du comité non candidat à l'élection.
Il procédera à la vérification et à l'émargement des enveloppes reçues puis au dépouillement des bulletins.
c) Vote sur place
Les membres présents à l'assemblée générale n'ayant pas voté par correspondance pourront après émargement sur la liste électorale dressée par le trésorier, voter en début d'assemblée. Une urne sera déposée à cet effet.
d) Dépouillement des votes
Il fait l'objet d'un procès verbal auquel sont annexés
- les bulletins blancs
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe
- les désignations insuffisantes
- les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats
- les enveloppes sans bulletin
Le procès verbal est signé par le président du bureau de vote et les scrutateurs.
e) Résultats
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus selon l'ordre des suffrages recueillis en fonction du nombre des postes à pourvoir. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé. Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux devant être annexés au procès verbal seront brûlés en présence des adhérents ayant assistés au dépouillement.
f) Réclamations et contestations
Toutes les réclamations ou contestations devront être formulées à l'issue du dépouillement afin de figurer au procès verbal. Elles seront soumises à l'appréciation de la Société régionale conformément au règlement intérieur de cette dernière. Le procès verbal et les pièces annexes devront alors être adressées à la Société régionale.
Article 10 : Bureau.
L'article 12 des statuts de l'association stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du bureau.
Pour la bonne application de cet article, il est convenu que le vocable "conjoints" recouvre également les personnes vivant maritalement.
Article 11 : Procès verbaux.
Les procès verbaux du comité sont approuvés lors de la séance suivante.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 : Convocations.
Qu'il s'agisse d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire, elles sont adressées, conformément à l'article 17 des statuts de l'association, au moins un mois à l'avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l'ordre du jour. Elles sont adressés aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins six mois de présence (article 16 des statuts de l'association) qui, en tant que membres de l'assemblée générale ont seuls droit de participer aux délibérations et décisions.
Article 13 : Personnel rétribué de l'association.
Les membres du personnel rétribué par l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative seulement, aux séances de l'assemblée générale.
Article 14 : Délibérations de l'assemblée générale.
Le compte rendu des délibérations de l'assemblée générale fait l'objet d'une publication à l'initiative du comité.
TITRE V - COMMISSIONS
Article 15 : Rôle.
Des commissions spéciales peuvent être crées par le comité afin de pouvoir associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du comité.
Article 16 : Compétences.
Le secteur de compétences de chaque commission sera nettement défini par le comité de l'association.
article 17 : Composition.
Elles sont constitués de membres du comité et adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des commissions.
Le président sera obligatoirement désigné parmi les membres du comité. Le secrétaire sera élue par la commission.
article 18 : Mandats des commissaires.
Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du comité.
article 19 : Saisines et pouvoirs.
Les commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le comité de l'association. Elles n'ont qu'un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul comité de l'association.
Fait à Criquebeuf-en-Caux, le 12 Juin 1999.
CLUB D'UTILISATION CHIENS DE CHASSE 76
Association loi 1901 affiliée à la Société Canine de Seine-Maritime
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